à viser les revenus de Madame Y... sans s'expliquer, même sommairement, sur la valeur de son patrimoine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil

Y... le permettaient, et a ainsi violé les articles 270, 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce, antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; 2) ALORS QUE la prestation compensatoire

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

271 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

271 du code civil de refuser d'accorder une telle prestation.

272 du code civil.

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

16 et 276 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que si l'expert n'avait pas répondu formellement aux dires de son conseil, annexés à son rapport, il résultait

271 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait pour seule source de revenu un capital constitué de placements mobiliers qui ne se renouvellerait

De première part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1 DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE CELLES DU 1-A DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, APPLICABLES LE 17 AOUT 1974, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR LA VENTE REALISEE A CETTE DATE

700 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil.

271 du Code civil ; 2 / que M.

des dispositions de l'article 96 alinéa 1er du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens ; Vu