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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101288
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... et de Mme Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81f
28 février 2011
28 février 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba42
19 juin 2007
19 juin 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - De le condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da16
21 mars 2011
21 mars 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110189
20 mars 2019
20 mars 2019
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
éboutait Madame Isabelle X... de sa demande en divorcec/Monsieur Richard Y
6253cb73bd3db21cbdd8d81d
28 février 2011
28 février 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6164045760406d79e4fdf00c
16 novembre 2009
16 novembre 2009
266 et 1382 du code civil, - condamner Mme [M] [G] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article de 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100189
17 février 2010
17 février 2010
de ce que l'époux avait sollicité l'application de la loi nouvelle la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil ;
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e8
6 février 2001
6 février 2001
Il convient donc d'examiner la demande de prestation compensatoire formée par Mme B... au regard des conditions de l'article 272 et suivants du code civil français.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100490
13 mai 2015
13 mai 2015
270 et 271 du code civil ; 3) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant que Madame Y... fixait ses ressources mensuelles actuelles à la somme de 2. 021 euros, cependant qu'elle soutenait que ses ressources
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616343f288dc29ccde27f08c
14 avril 2011
14 avril 2011
civil et subsidiairement sur celui de l'article 266 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd8934d
23 novembre 2006
23 novembre 2006
242 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100432
15 avril 2015
15 avril 2015
270 à 277 du code civil, l'article 270 du code civil énonce : « (...) l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1794cd473a91e3e276cd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
257-2 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110107
13 février 2019
13 février 2019
242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100859
17 octobre 2019
17 octobre 2019
242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101005
21 septembre 2016
21 septembre 2016
276 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc75
14 avril 2011
14 avril 2011
Code civil et subsidiairement sur celui de l'article 266 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e0
12 mars 2012
12 mars 2012
276 du code civil.
Source officielle2e chambre 1re section
615e0e03c25a97f0381f514e
16 octobre 2014
16 octobre 2014
qu'il doit à [N] [W] sous la forme d'une rente viagère d'un montant de 1.500 euros par mois ; -constater que cette offre est exceptionnelle au regard des dispositions de l'article 276 du code civil
Source officiellePage 12 sur 2560