dispositions combinées des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile.

237 et 238 du Code civil.

Il doit être regardé par cet argumentaire comme se prévalant du bénéfice des dispositions du I de l’article 1390 précité du code général des impôts.

-12 et 232-13 du code de commerce, 109, 111, 158.3, 1741, 1745 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière ; - le décret n° 2006-936 du

270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en affirmant que Monsieur X... disposait d'un revenu mensuel disponible de 4. 942 euros, bien qu'elle eût relevé que son salaire mensuel s'élevait

L. 274 et L. 277 du livre des procédures fiscales et de l ‘ article 2244 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 377 du code de procédure civile, l'instance est suspendue par la décision qui

civil et est en droit de bénéficier, compte tenu de son âge et de son état de santé, d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, TANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 275 DU CODE

000 F en application de l'article 276 du Code civil ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du code civil et de manque de base légale au regard de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la taxe sur les salaires

M. et Mme D soutiennent que : -l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -en vertu de l'article 2243 du code civil, les assignations

270, 271 et 272 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit, pour apprécier le droit à l'octroi d'une prestation compensatoire et fixer le montant de celle-ci, tenir compte de la situation au moment

Aux termes de l'article 274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

271 du Code civil qu'elle a violé.