X..., la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; alors, de troisième part, que M.

un avis à tiers détenteur et avait inscrit des hypothèques sur ses biens propres ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et des article 885 A, 885 E et 885 N du code général des impôts ; 2°/ que la preuve de ce

B, no 271 sépare la propriété des consorts Y..., cadastrée même section no 272, 273 et 274, de celle de Monsieur B..., no 2060 de la même section, au village de Pouzols, alors qu'une porte de grange de

270, 271 et 272 du Code civil ; enfin, que l'exposante faisait valoir dans ses écritures d'appel que, du fait de l'âge de ses enfants, elle n'avait pu reprendre une activité professionnelle qu'à mi-temps

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

la forme d'une rente mensuelle sur 8 ans ; Que vu les attestations sur l'honneur établies par les époux conformément à l'article 271 du code civil ; Qu'aux termes de l'article 270 du Code civil

y afférentes et a prononcé la contrainte par corps à son encontre ; "aux motifs qu' "en raison de son activité et de son chiffre d'affaires la SARL CRD était soumise au régime réel normal d'imposition

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

Des charges ci-après (...) : 2° (...) rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce (...)

270 du code civil.

, la Cour d'appel a violé les articles 270, 274 et 276 du Code civil ; 2° ALORS QU'à tout le moins, en ne justifiant pas des circonstances exceptionnelles qui justifieraient qu'aucun capital ne soit

270, 274, 275 du code civil, la prestation compensatoire est en principe versée en capital, le débiteur peut s'en acquitter par le versement d'une somme d'argent, par l'attribution de biens en propriété

276 du Code civil ; 2) Enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la déclaration sur les revenus perçus en 2011, l'avis d'imposition

Il résulte des dispositions précitées que les versements de sommes d'argent en exécution de la prestation compensatoire en application des articles 274, 275 et 278 du code civil, sur une période au plus

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier

PROPRES QUE le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que selon les dispositions des articles 270 et 271 du code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :