L. 450-3 du Code de commerce (ex-article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ne faisant pas obligation aux enquêteurs de délimiter le marché ou les marchés au sens de l'article L. 420-1 du même Code

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025 en audience publique, les parties

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

28 et 30 du Traité de Rome, 8 et 9 de la directive 83-189 CEE du 28 mars 1983 (consolidée par la directive 98-34/CE), 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et

La date de cessation des paiements sera fixée au 28/02/2026, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

Aux termes de l'article L. 2242-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-21 comporte notamment :

R 626-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne que M. le greffier du tribunal adresse aux autorités citées à l'article R 621 - 7 du code de commerce, une copie du présent

cahier des clauses administratives et techniques au sens de l'article 13 du code des marchés publics prévoyait que les obligations de gestionnaire consistaient notamment en la gestion du personnel employé

en exécution de l'article L. 465-1 dudit Code devaient demander avis à l'Autorité des marchés financiers ; que, toutefois, à supposer que le dossier d'instruction soit dépourvu de cet avis alors qu'il

des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, des articles 111-3 du Code pénal, 40, 591, 593 du Code de procédure

Selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

avec les dispositions du code des marchés publics, relève de la compétence exclusive du juge administratif telle que définie par l'article L. 211-1 du code de justice administrative ; "2°) alors que

X... ne s'était pas délibérément exposé aux objectifs des photographes et à la curiosité du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du Code civil ; 3 / que

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte des articles R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation que l'appel du jugement statuant sur l'indemnité d'expropriation doit être interjeté

432-14 et suivants nouveaux du Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-1 dudit Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'infraction aux règles des marchés publics, de complicité de

lors du renouvellement des contrats de délégation de service public ; que ces pratiques nous semblent prohibées au sens du point 4 de l'article L. 420-1 du Code du commerce ; qu'ainsi, la portée de nos