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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141299
24 novembre 2010
24 novembre 2010
) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141300
24 novembre 2010
24 novembre 2010
) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141302
24 novembre 2010
24 novembre 2010
) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141303
24 novembre 2010
24 novembre 2010
) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141304
24 novembre 2010
24 novembre 2010
) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141306
24 novembre 2010
24 novembre 2010
) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141309
24 novembre 2010
24 novembre 2010
) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141311
24 novembre 2010
24 novembre 2010
) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141313
24 novembre 2010
24 novembre 2010
) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141310
24 novembre 2010
24 novembre 2010
) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513005
19 juillet 2010
19 juillet 2010
) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : 1.
Source officiellecr
613725e8cd580146774217a0
25 juillet 2001
25 juillet 2001
2 du Code civil, 140 de la loi du 15 juin 2000, 173-1, issu de l'article 29-1 de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut et insuffisance de motifs ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fd9d6a8fd08a51136d98043
6 novembre 2019
6 novembre 2019
'; En l'espèce, par ordonnance du 16 septembre 2009, visant l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, et renouvelée jusqu'en 2014, Mme [W] [W], administrateur judiciaire, a été désignée administrateur
Source officielle8ème chambre
DTA_2203793_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 29-1 du code de procédure pénale : " Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200078_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 et 82,5 heures au titre de l'article 13 du même décret " ; o " comme temps de travail effectif l'intégralité des 622,5 heures demandées au titre des heures mutualisées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300551
7 mai 2014
7 mai 2014
, ou de fournir une consultation ou encore de réaliser une expertise ne s'applique que s'il s'agit d'une mesure d'instruction destinée à éclairer une juridiction ; qu'enfin selon l'article 29-1 de la Loi
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632386
25 février 2011
25 février 2011
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007915794
8 juillet 1996
8 juillet 1996
En cas de contestation, la décision sera prise par le commissaire de la République du département concerné" ; qu'aux termes de l'article 26 du décret du 28 août 1987 pris pour l'application de l'article
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007980345
6 avril 1998
6 avril 1998
nouvel appel aux candidatures concernant l'ensemble des fréquences déjà attribuées ; Considérant, d'autre part, qu'à cette même date, des comités techniques radiophoniques, créés en application de l'article
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000008043695
16 mai 2001
16 mai 2001
propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 27 décembre 2000, alors que le corps auquel appartient l'intéressée est en vertu des dispositions de l'article
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