58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes de son exploit introductif d'instance il sollicite la délivrance de ce certificat sur le fondement de l'article 18 du code civil.

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 3 février 2026 ; Sur le respect des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile Le

procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Y... est français en application des dispositions de l'article 18 du code civil ; AUX MOTIFS QUE "L'article 18 du Code civil dispose qu' "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français

Code de Procédure Civile.

au soutien d'une plainte avec constitution de partie civile et rendre parfaite la poursuite, à la condition que ce réquisitoire soit lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29

[1] aux entiers dépens de l'instance, . condamné la société [1] à verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat CGT [3], . débouté M.

93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 93

1244 du Code civil).

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

de ses demandes, En tout état de cause, - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que, en ne recherchant pas si le délai de réflexion de 15 jours sollicité par M.

caduc, - condamner la société [3] à leur payer une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] aux entiers dépens dont distraction

700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] à verser à Madame [I] la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 29 et 35 de la loi du 29 décembre 1979, de l'article L. 411-1 du Code du travail, des articles 2, 3, 591 et

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. 2.