309 du Code Civil dès lors que l'un et l'autre époux sont domiciliés en France ; Attendu que l'article 297-1 alinéa 2 du Code Civil dispose que lorsque des demandes en divorce et en séparation de corps

de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé à l'appui du pourvoi contre l'arrêt de rejet de demande de mise en liberté et pris de la violation des articles

It was noted that the police had failed to examine the relevant evidence, including the pellet, and that the case contained elements of the crime defined by Article 296 of the Criminal Code (hooliganism

110 de la loi du 5 avril 1884, repris à l'article 296 du code de l'administration communale puis à l'article L. 311-8 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

On the same date, by separate decisions, the Gadabay District Court found the applicants guilty of violating public order under Article 296 of the Code of Administrative Offences (hereinafter “the CAO”

IV of 1978), as in force at the material time, provided: Article 296 False marking of goods “Any person who – without the consent of a competitor – produces a product with distinctive appearance, packaging

qu'à supposer que les faits qui auraient été commis par X... sur la personne des frères Z... et qui ont été qualifiés d'assassinats par la chambre d'accusation n'entrent pas dans les prévisions de l'article

La société Sam fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article 296 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les actes juridiques pris par l'Union doivent

By now the offence under Article   296 of the Criminal Code had become time-barred, as the relevant statute of limitations was five years.

Article 294. Entry into force of a court ruling on an administrative offence and its revision.

a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par Paul D..., pris de la violation des articles

délibéré étant absolu, il doit être présumé, en l'absence d'énonciation contraire, que les jurés supplémentaires, admis à assister au délibéré sans y participer, en application des dispositions de l'article

sur les marchés" ; que lors de la modification de cet article par la loi du 16 décembre 1992 dite loi d'adaptation du Code pénal dans son article 296-II qui dispose que : "les membres de la mission

Decision of the Yasamal District Court of 14 October 2013: the applicant was convicted under Article 296 of the CAO to 15   days’ administrative detention.

Nevertheless, on 18/01/2021, an indictment on charges of committing offences under Article 296 § 4 of the Criminal Code was drafted and submitted for trial.

Le requérant déposa une plainte pénale pour abus (article 296 § 2 du code pénal roumain) à l’encontre des employés de la prison. 4 .

partie de son activité soumise au taux réduit de 8,5 % puisqu'elle facture des prestations à des entreprises situées dans les départements d'outre-mer ce qui justifie l'application de ce taux prévu par l'article

    On 6 December 2007 the Police Department terminated the investigation under Article 296 § 1 of the Criminal Code, noting that T.’s actions had not amounted to the crime of disorderly conduct