Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contre la société [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Cidres Bigoud à payer à la société Aviva la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros, en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société DB Gossard à payer à la société Franfinance Location la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

la somme de 3 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, de l'article 6 al. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1353 et 1992 du code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

2020 et, en application de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, jusqu’au 31 décembre 2022, et ce dans la mesure où il est constant qu’elle a sollicité la restitution du CICE de la SNC

X... et Y... ; que le mandat du 8 décembre 1987, donné par l'ensemble des associés de la société Cidem à MM.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 334215, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 1er mars 2010

premier trimestre 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 383063, par une requête et deux

Cette demande de remboursement d'une créance de CICE présentée sur le fondement de l'article 199 ter C du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TP), dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

R.196-1 du livre des procédures fiscales expirait donc le 31 décembre 2023, pour une demande de remboursement déposée le 15 janvier 2024 au titre de la créance de CICE de l'année 2017.

4-1 du règlement intérieur de la société SEMTAO ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement prononcé à la suite du non-respect d'une clause d'interdiction du

moratoires conformément à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative