huit de la CES DH l'article 3-1 de la CIDE.

' Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la CES DH et de l'article 3 ' 1 de la CIDE : M.

8 de la CEDH et l'article 3-1 de la CIDE, - compte tenu du rejet de sa demande subsidiaire d'assignation à résidence, - du fait du défaut de contrôle global de proportionnalité au stade ultime.

titre ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la CIDE ; - elle est

Il précise que l'arrêté de placement en rétention serait illégal, compte tenu de la violation de la procédure contradictoire préalable et au regard de la violation de l'article 8 de la CEDH et l'article

3-1 de la CIDE.

[M] [N] né le 20 Janvier 1986 à [Localité 1], KOSOVO de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

- la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la CIDE ; - la décision est prise en violation de l'article L. 541-1 du CESEDA ; l'enfant B C a demandé, par l'intermédiaire de ses représentants

8 de la CEDH et de l'article 3-1 de la CIDE et l'erreur manifeste d'appréciation; le défaut de diligences de l'administration.

du CESEDA - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la CIDE ; - méconnaît son droit à mener une vie privée et familiale normale ;

Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône en prenant l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE et le moyen tiré de

8 de la CEDH et de celles de l'article 3-1 de la CIDE, ainsi que d'une erreur d'appréciation.

, - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH et de l'article 3-1 de la CIDE ; Sur la décision fixant le pays

L 425-9 du CESEDA ont été violées ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'intérêt supérieur de son enfant est méconnu en violation de l'article 3-1 de la CIDE ;

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : - insuffisance de motivation de l'acte administratif et absence d'examen complet, - violation de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3

pas pu régulariser sa situation puis qu'il a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la CIDE et les dispositions du 5° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3 de la CIDE.