article 30 du règlement A).

    En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 § 3 d) du règlement   A [2] , les requérants ont exprimé le souhait de participer à l’instance et désigné leurs conseils (article 30).

De surcroît, les nouveaux articles 308 et 309 du code de procédure pénale prévoient le raccourcissement des délais pour l’adoption des ordonnances, tant par le procureur que par les chambres d’accusation

  Okçuoğlu, du barreau d’Istanbul, comme son conseil (article   30 du règlement A). Par la suite, M. R.

  En réponse à l’invitation prévue à l’article   33 §   3 d) du règlement   A, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article   30

  Suisse , n o   1760/15, §§   28 et   30, 30   avril   2019)).

    Le Gouvernement a informé la Cour que l’article 7 § 2 de la loi n o   3713, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, avait été modifié le 30   avril 2013.

The applicant relied on the provisions of Article 308 of the Code of Criminal Procedure, arguing that, contrary to those provisions, the court had refused to provide his representative with any of the

operative part of a judgment of conviction and sentence must indicate, inter alia , a decision concerning any preventive measure to be imposed on the defendant until the judgment takes legal effect (Article

They were again informed of their rights and obligations under Article   56 of the CCrP and signed declarations that they had been warned about criminal liability under Articles 307 and 308 of the

    On the day of the last trial hearing, 15 June 1998, the applicant was found guilty under Articles 212 § 2 and 308 of the Penal Code and sentenced to five years’ imprisonment.

Article 286 “1.

QUE LA SURDITE LITIGIEUSE ETAIT ETABLIE LE 1ER JUILLET 1978, DEVAIT CONSTATER, FUT-CE D'OFFICE, LA CADUCITE DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 20 FEVRIER 1980 SOIT AU-DELA DU DELAI DE DOUZE MOIS FIXE PAR L'ARTICLE

L. 272 et L. 286 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre ; alors que, de troisième part, elle aurait aussi violé, par fausse interprétation les articles L. 308 et L. 309

L. 308 et L. 309 du Code précité ; Mais attendu que si les lois du 6 août 1948 et 9 septembre 1948 - introduites dans le Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre dont elles

applicant, Articles 307 and 308 of the Criminal Code).

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et les articles L. 308 à L. 318 du même Code ; Attendu

    Article 308 stipulated that if a civil claim was dismissed after its examination in criminal proceedings, the victim had no right to lodge the same claim in civil proceedings.

Articles 307 and 308 of Law no.