de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que M.

mêmes dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

A SOLLICITE L'AUGEMENTATION DE LA CONTRIBUTION DU PERE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ET L'ALLOCATION POUR ELLE-MEME D'UNE PENSION ALIMENTAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2,

[H] [B] demande au tribunal de : Vu l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l’ancien article 1382 du code civil (nouvel article 1240

internationale au profit des juridictions françaises, les juges d'appel ont violé l'article 7 du Règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003, ensemble l'article 309 du Code civil par fausse application

compensatoire de 80 000 euros ; Attendu que pour désigner la loi française, la cour d'appel, après avoir visé l'article 309 du code civil, retient que Mme X... n'excipe d'aucune disposition de la loi

en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Le juge aux affaires familiales a par jugement du 5 juin 2014 : - faisant application des dispositions des articles 297 et 297-1 du code civil, prononcé le divorce des époux aux torts partagés ; - donné

des intéressés ; qu'en application des dispositions de l'article 309 du code civil, applicable eu égard à la date de dépôt de la requête en divorce, le divorce et la séparation de corps sont régis par

306 et 308 du code civil, à la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

[E] demande à la cour de : : « Vu l'article L480-14 du code de l'urbanisme Vu l'article 122, 699 et 700 du code de procédure civile INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2025 en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1319 (ancien) du code civil, 307 et 308 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' un acte authentique est à juste titre argué de faux, lorsque le notaire instrumentaire y a introduit une mention inexacte

[J] à lui régler à la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

de l'article 1226 du code civil, le CIFD a régulièrement notifié la résolution unilatérale du contrat à M.