. " Surabondamment, l'article 309 du code civil dispose : “ le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française - lorsque

. " Surabondamment, l'article 309 du code civil dispose : “ le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française - lorsque

. " Surabondamment, l'article 309 du code civil dispose : “ le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française - lorsque

Y... à lui verser une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301, alinéa 1, ancien du Code civil, alors que, d'une part, les motifs de l'arrêt, qui relèvent une disparité de ressources et de

d'aucun patrimoine sans prendre en considération les droits que retirera l'épouse de la liquidation de la communauté a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil;

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

fondement de l'article 251 du code civil.

audit jugement, en violation des articles 1350 et 1351 du Code civil et que, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, en violation de l'article 562

[H] [T] sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Sur les conséquences du divorce pour les époux Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce

MOTIFS Irrecevabilité des pièces Aux termes de l’article 259 du code civil “Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve

Y... à payer à Mme X... une pension alimentaire mensuelle de 5 000 francs au titre de son devoir de secours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 303 du Code civil qui renvoie aux dispositions

de l'article 1343 -5 du code civil, - condamner la SA Caisse d'Epargne à payer à Mme [P] [A] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 11.

du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Selon les dispositions de l’article 233 du Code civil, « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.