; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 309 et R. 38-1° du Code pénal, 1382 du Code

(les acheteurs) ; Attendu que les acheteurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'interdiction de quitter le territoire national constitue une peine complémentaire prévue par l'article 227-29 du code pénal et non une mesure

5, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ainsi que l'article 2379 du code civil ; 7°/ en jugeant recevable l'action de la société Dauphine 37

de l 'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier ; Vu le rapport de constat du 14 janvier 2026 ; Vu les

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

[Y] à verser à la société CAFPI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] aux entiers dépens. ' M.

: « Vu les articles 1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER

803, alinéa 2 du code de procédure civile, la cour pouvant statuer sur le tout.

[K] [P] à payer au GFA de [Localité 2] la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande du GFA de [Localité 2] relative aux frais de l'état des lieux

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

441-1 du code de procédure civile, - ordonner toutes mesures, notamment au sens des articles 304, 307, 308, 309 et 312 du code de procédure civile, en conséquence, - déclarer nul et de nul effet

; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile la société EIB Transport à payer à la société Europcar France la somme de 2 800,84 euros au titre des intérêts de retard ; Condamner

1415 et 1197 du code civil ; 2 / que les parties à un contrat ne sauraient en aucun cas exclure de manière générale les dispositions d'ordre public de l'article 1415 nécessitant le consentement exprès

des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.