LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et 31 du code de procédure civile ;

L. 2132-3 et L. 2314-2 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE les organisations syndicales représentatives sur le plan national

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 145-59 du code de commerce, ensemble l'article

31 du code de procédure civile ; 2.

L. 2143-8 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET POUR AGIR,

LIQUIDATION DE SON PATRIMOINE EN CONFORMITE AVEC LES REGLES LEGALES, L'APPEL DIRIGE A SA SEULE DILIGENCE CONTRE LES DECISIONS DU JUGE COMMISSAIRE EST RECEVABLE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES

l'assemblée générale des associés de cette société à cette fin, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et 1871 et1792 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé

PARTIES DEMEURANT RESERVES AINSI QUE LES DEPENS" A DESIGNE UN EXPERT; QUE L'ARRET RELEVE, A BON DROIT, QU'IL S'AGIT D'UN SIMPLE JUGEMENT PREPARATOIRE, QUI NE PREJUGE PAS DU FOND, APPLIQUANT AINSI L'ARTICLE

31 du code de procédure civile, ne pouvant être que personnel et s'étendre à des tiers en invoquant l'intérêt de sa liste, le tribunal a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de

les demandes formulées par Mme [H] en application de l'article 1792 du code civil entraînera la cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile du chef de

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

12 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1984 du code civil ; 3°/ que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance ; qu'en fondant son appréciation de l'intérêt

15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le syndicat des copropriétaires est la collectivité constituée de l'ensemble

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code ; ALORS QUE l'agent ayant eu deux enfants et réunissant quinze ans de service peut demander la reconnaissance de son droit au bénéfice

[M] doit relever la société des condamnations mises à sa charge ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile

aux mises en cause estimées nécessaires et trancher le litige ; qu'en refusant comme elle l'a fait de trancher l'entier litige, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt