311-1 et 311-2 du code civil dans leur rédaction alors applicables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen : Vu l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005, ensemble

L'article 311-24 du code civil dispose enfin que la faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 dudit code en peut être exercée qu'une seule fois.

propre aux regroupements de crédits n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L.311-48 du code de la consommation.

n'auraient relevé du régime général qu'à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989

X... ne pouvait l'être qu'après l'audience d'orientation, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article R. 311-5 du code des

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L. 311-15 du Code de la consommation.

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L. 311-15 du Code de la consommation.

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L. 311-9 et L. 311-15 du code de la consommation, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 132-1 du code de la consommation pris ensemble les articles L. 311-9 et L. 311-15 du code

- constaté que la SA COFINOGA est déchue du droit aux intérêts conventionnels ou légaux, en application de l'article L 311-33 du Code de la consommation.

R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4, l'appel est formé instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au nouveau Code de procédure civile

X..., décédé le 24 décembre 1986, au vu d'un acte de notoriété dressé le 12 juin 1987 d'après les déclarations de 3 témoins qui se sont bornés à énoncer 3 des 5 conditions énumérées par l'article 311-2

aux intérêts s'applique, conformément à l'article L. 311-33 du code de la consommation, au non respect notamment des dispositions de l'article L. 311-10 du même code ; que ce texte impose le rappel des

120 et 655 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire, et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en refusant de statuer, la cour d'appel, en raison de

de l'article 311-7 du Code civil, instaurée par la loi du 3 janvier 1972, avait commencé à courir à la date de naissance de M...

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés, sur la liste, fixée à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, des collaborateurs occasionnels