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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
603411e17bedb901dae27666
9 février 2017
9 février 2017
32-1 du code de procédure civile ainsi que la somme de 5000 €, sur le fondement de l'article 700 du même code, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
653b59d8502b828318c4e6ab
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
653b59d8502b828318c4e6ad
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
653b59d8502b828318c4e6af
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
653b59d8502b828318c4e6b1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
653b59d8502b828318c4e6b3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f2df5b5c7d10ca7ef9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les demandes reconventionnelles d’amende civile et de dommages et intérêts L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6b
17 janvier 2012
17 janvier 2012
tel certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6c
17 janvier 2012
17 janvier 2012
32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6d
17 janvier 2012
17 janvier 2012
32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6e
17 janvier 2012
17 janvier 2012
tel certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6f
17 janvier 2012
17 janvier 2012
32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162e07a1120e9a89a34a5f2
28 février 2012
28 février 2012
certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [E] [L] [K] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c69
17 janvier 2012
17 janvier 2012
tel certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [G] [T] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6a
17 janvier 2012
17 janvier 2012
tel certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1
Source officielleETRANGERS
69ddcb5acdc6046d472a33d1
13 avril 2026
13 avril 2026
[C] [D] relative à la condamnation de la préfecture au titre de l'amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile sera déclarée irrecevable étant précisé que seule la juridiction est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210933
19 décembre 2019
19 décembre 2019
C... un prétendu abus pour avoir repris ses moyens de première instance contre un jugement bien motivé, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile ; 2°) - ALORS QUE juge d'infliger
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100331
14 mars 2012
14 mars 2012
32-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la circonstance, à la supposer établie, que Saïd X... se soit trouvé en état de bigamie et que son fils, Abdennour X..., père de Mohamed, se soit
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43b3e
17 janvier 1978
17 janvier 1978
FAIRE PROCEDER A L'EXECUTION DE SA PRECEDENTE DECISION, ET QUE L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL, QUI A POUR BUT DE REPARER LES OMISSIONS INVOLONTAIRES QUI ONT PU SE PRODUIRE AU COURS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT
Source officielleAFFAIRES COURANTES
681f1a5b0112c53ba093013c
9 avril 2025
9 avril 2025
, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », lui permettant de prétendre à l'octroi de dommages et intérêts en sus de l'amende civile prévue par l'article 32-1 du Code de procédure
Source officiellePage 12 sur 4689