A..., et Z... ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 32-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

: - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des

administratif de Nancy a annulé la décision en date du 23 septembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a rejeté la demande de Mme X... tendant, sur le fondement de l'article

Moguerou, et notamment pour la partie incluse dans la parcelle Z T 5 attribuée aux époux Y..., auteurs des consorts Z..." ; qu'il suit de là que c'est par une inexacte application des dispositions de l'article

[Adresse 1] à payer une amende civile de 3000 euros pour procédure abusives sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts

[K] et de la procédure abusive effectuée à son encontre, ainsi que la condamnation de ce dernier à payer 10 000 euros au Trésor public en application de l’article L’article 32-1 du code de procédure civile

Monsieur [R] [I] sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts ['] L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

7 du règlement du 11 février 2004 ; - 150 € chacun soit l somme de 1.200 € pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre

32-1 du code de procédure civile'; au surplus, - infirmer la décision entreprise et constater que le véhicule Ranger Rover immatriculé EE 713 GC que lui a vendu la société [P] [T] le 13 juin 2020 était

Il conclut également au rejet de la demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, estimant que sa demande n'est nullement abusive.

règlement n°261/004 du 11 février 2004 ;Condamne la société AIR France à verser la somme de 150 euros au demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles

au titre de procédure abusive, . débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, . condamné M.