sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33,

civil avec capitalisation de ceux-ci conformément à l'article 1154 ancien du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la fixation du loyer : que l'article L. 145-34 du code de commerce dispose

700 du code de procédure civile.

alors, selon le moyen : 1 / que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

1134 ancien du code civil, devenu 1104 nouveau du même code, et l'article L. 1224-3 du code du travail ; 4°/ que sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des

Patrimoine 33 la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

(groupe ETAM) ; qu'aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1e à 4e de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable

555 du code civil et L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce ; ALORS, 2°), QUE constituent des travaux d'amélioration, les travaux ayant pour effet de modifier la distribution des locaux

application de l'article 700 du code de procédure civile, et mettre les dépens à sa charge

Dans ces conditions, en jugeant que ces retraits devaient être regardés comme des attiques prohibés par l'article Ub 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, le tribunal n'a pas commis

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Anviro aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

L.145-33 et R. 145-6 du code de commerce.

éléments de fait visés à l'article L 145-33 du code de commerce permettant de déterminer la valeur locative des lieux.

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

L. 110-1 du Code de commerce, ensemble les articles L. 145-33 et R. 145-10 du même Code.

1722 et 1724 du code civil.

activité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble, les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'aménagement

(articles L. 145-34 et L. 145-33 1° et R 1 45-3 du code de commerce) : comme l'a expliqué le juge des loyers commerciaux, les travaux effectués par le preneur dans les lieux loués n'ont pas eu pour seule