Y... ou de ses parents, la cour d'appel a violé les articles 311-3, 337 et 339 du code civil en leur rédaction applicable en la cause ; 3° / que de même, tout intéressé ayant le droit de prouver l'absence

Article 334. Making of application “...

Pursuant to Article 337 a court, after having examined an application for reconsideration of a final judgment on the basis of newly discovered circumstances, should either grant such an application and

Pursuant to Article 337 a court, after having examined an application for reconsideration of a final judgment on the basis of newly discovered circumstances, should either grant such an application and

Pursuant to Article 337 a court, after having examined an application for reconsideration of a final judgment on the basis of newly-discovered circumstances, should either grant such an application and

la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soient adoptés les arrêtés prévus par les articles

TITLE FIVE EXECUTION OF COURT JUDGMENTS Article 336. Court judgments and decisions of other authorities, which shall be executed.

au 1er août 2011 la date d'abrogation de l'article L. 337 en précisant que " les mesures d'hospitalisation prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 337-4 du code de l'énergie : " Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont

ATTAQUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE A RETENU LE CARACTERE DELICTUEUX DE LA SITUATION DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT; " ALORS QUE LES ARTICLES 336

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL,2,3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69, 319, 320, 336, 337, 339 DU CODE PENAL

Article 198.

D'une part, aux termes de l'article D. 337-22 du code de l'éducation nationale : " I.- Pour chaque session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, les jurys sont constitués au sein d'une académie

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 TO THE CONVENTION 39 .     Relying on Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No.

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

application des articles L. 336-3 et L. 336-4 et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande, titulaires de l'autorisation prévue à l'article

L. 331-7-1 du code de la consommation, a violé par refus d'application les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 331-7-1 du

questions to the foreman of the jury (Articles 337 to 342).

    The decision of the Court of Appeal became final, as no appeal on points of law was possible (Articles 337 § 2 and 339 of the Code of Civil Procedure). 18.

rectorat de l'académie de Normandie ne justifie pas de la régularité de la désignation, de la convocation et de la composition du jury d'examen ; - la décision du jury méconnaît les dispositions de l'article