litigieuse, la Cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense et l'article 334 du Code des douanes ; 3°) ALORS QUE la procédure de contrôle douanier est régulière dès lors que

de l'article 222-36, alinéa 1, du nouveau Code pénal, puisque l'importation illicite de stupéfiants commise en bande organisée ne relève pas de cette disposition mais d'un texte spécial, l'article 222

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté en faveur de Mamadou Y..., pris de la violation des articles 65 et 334 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles mis en oeuvre en application des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article

INTERESSE A UNE FRAUDE, PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DONT Y...

sa décision de base légale au regard de l'article 336, 1, du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

65 du Code des douanes ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65-1 et 65-2, 324 à 334 du Code des douanes,

DE S'ARRETER, CIRCONSTANCE DE NATURE A INDUIRE CELUI-CI EN ERREUR QUANT A SON OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 61-1° DU CODE DES DOUANES"; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI

les premiers juges conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'irrégularité prétendue, au regard des articles 65 et 334 du Code des douanes, de la demande de communication

n'a donc pu se voir notifier ou restituer quoi que ce soit par les enquêteurs, alors qu'elle se trouvait chez son chirurgien-dentiste ; que l'article 339 du Code des douanes dispose que celui qui veut

334, 334-1, 335, 335-5 et 335-6 du code pénal, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si les condamnations prononcées contre cet acquéreur n'étaient pas mentionnées sur le bulletin n° 3 qui seul

des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la prescription de l'action douanière et a renvoyé les prévenus

des articles 706-141 et suivants puisse être légalement pratiquée, la solution de l'arrêt attaquée ne saurait être regardée comme justifiée au regard des dispositions du II de l'article 465 du code des

et seul signé le verso de la déclaration ; ALORS, D'UNE PART, QUE si l'article 890 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire constitue une disposition d'application de l'article

Code des douanes (loi n o 13/1993) L'article 256 dispose que sur la demande du débiteur, les autorités douanières autorisent un cautionnement global (globální zajištění) d'une dette douanière qui provient

L'article l 711-2 du même code prévoit que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits et services désignés et l'article L 711-1 du même code

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 303 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 336 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

", à savoir le délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées prévu par les articles 215 et 419 du Code des douanes et réprimé par l'article 416 du même Code, qui édicte des pénalités à