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3 805 résultats pour « article 350 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9/Section 1

69d93cf2cdc6046d47cd449f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

Source officielle

Page 12 sur 191

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03034

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 713-2 et L. 713-3, L. 713-10, L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 369, 392, 414 et 419 du code des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506424_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " " les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad222cdc6046d47bfb926

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La Cour de cassation a considéré qu'il résulte de la combinaison des articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, qu'il appartient aux

Source officielle
CC

civ1

61372361cd580146774090b0

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007755673

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

pour en connaître ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du jugement attaqué : Considérant que l'article 2 du jugement attaqué a rejeté comme irrecevables pour défaut de ministère d'avocat

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe07

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

elle y était invitée, si elle avait vraiment incorporé ces taxes dans le prix de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 352 bis du Code des douanes et des principes

Source officielle
CC

civ3

60794d6c9ba5988459c48860

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que sera puni d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506489_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424815

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

1801 du Code général des impôts, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que les procès-verbaux établis par les agents des douanes ne font foi que jusqu'à preuve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10190

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

les articles 357 et 357 bis du code des douanes.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d2d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5df

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5e0

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

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CC

comm

613723e1cd5801467740f5e1

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5e2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a3

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a4

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a5

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

357 bis du Code des douanes ; 2 ) qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

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