R. 351-1 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

R. 351-1 et R. 312-12 ; Considérant que si la requête de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les

L. 351-1 du code du travail, et d'autre part la décision implicite du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE de rejeter le recours hiérarchique formé par M.

prévue à l'article L.351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi" et qu'aux termes de l'article R.351

du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1, les personnes qui : ( ...) 3. ont fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment le revenu

D 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la surcote qu'il convenait d'appliquer était de 8 ; qu'en application de l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance accomplie après

L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour confirmer le jugement et débouter M.

le champ d'application personnel du dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des personnes handicapées, en particulier les articles L. 351-1-3, D. 351-1-5 et D. 351-1-6 du code de la sécurité

- Sur le principe de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap et de leurs accompagnements : Il résulte notamment des articles D 351-1 à D 351-8 du

14 de la Convention franco-yougoslave sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 et les articles L. 351-1 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 de la

R. 351-28 du code du travail, "sont ... exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 : 1°) les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, un emploi ressortissant

L. 351-6-1, alinéa 2, devenu l'article L. 5422-18 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 4 février 1983, qui a fait l'objet d'un agrément par un arrêté du 21 mars 1983, fixait

L. 351-6-1, alinéa 2, devenu l'article L. 5422-19 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 4 février 1983, qui a fait l'objet d'un agrément par un arrêté du 21 mars 1983, fixait

L. 351-6-1, alinéa 2, devenu l'article L. 5422-19 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 4 février 1983, qui a fait l'objet d'un agrément par un arrêté du 21 mars 1983, fixait

L. 351-6-1, alinéa 2, devenu l'article L. 5422-19 du code du travail, alors, selon le moyen: 1°/ que l'accord du 4 février 1983, qui a fait l'objet d'un agrément par un arrêté du 21 mars 1983, fixait

par l'article L. 351-1 au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code du travail, dans sa

L.351-1 et suivants du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.351-17 et R.351-28 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives