Codes de loi français

Article 19-1

III. - Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits mentionnés aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes ou à l'article 19-5 de la présente loi l'exigent, les agents des douanes notifient à

Article 298 sexdecies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

auprès du service des douanes conformément aux dispositions du présent article ; 3° Par dérogation aux articles 278-0 bis à 281 octies, l'importation des biens est soumise au taux prévu à l'article 278.

Article A423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 42

Le service de gestion est, pour chaque espace naturel protégé, le bureau des douanes désigné par l'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des dispositions de l'article L. 352-1, le maître de l'ouvrage est tenu, dans les conditions précisées à la présente section, de participer financièrement soit à la réinstallation sur

Article CTS 20

La longueur des canalisations mobiles doit être aussi réduite que possible ; les câbles souples qui les constituent sont classés C ca

Article 2

des douanes, d'autre part ; -les personnes ayant déposé auprès de la douane une déclaration de transfert de sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L. 721-2 du code

Article R352-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

La demande visée au cinquième alinéa de l'article L. 352-7 est effectuée si les conditions suivantes sont réunies : a) Il est improbable que des entreprises d'assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité

Article 344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Des agents des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le

Article 235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

ceux mentionnés au code des impositions sur les biens et services, précédemment acquittés et ceux qui sont exigibles dans le lieu où est situé le nouveau port d'enregistrement. 2.

Article 39

Il est calculé selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article 52.

Article R352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Le sous-module " risque sur actions " mentionné au 4° du I de l'article R. 352-6 calculé selon la formule standard comprend un mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence standard de capital pour actions qui sert à couvrir le risque découlant des

Article R356-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

-En cas de non-conformité au capital de solvabilité requis d'une filiale mentionnée à l'article R. 356-24 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 352-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sans délai au collège des

Article 1

aux contributions indirectes ; -les délits et contraventions que la douane est habilitée à constater et, le cas échéant, à rechercher, en application des dispositions contenues notamment dans le code de la consommation, le code rural, le code de l'aviation

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable.

Article 93

Cette bonification est subordonnée à la condition qu'ils aient accompli au moins vingt-sept ans de services publics effectifs dont dix-sept ans de services dans un emploi de surveillance des douanes classé en catégorie active.

Article L423-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions du code des douanes.

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

Le code des douanes de l'Union s'entend du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans sa rédaction en vigueur.

Article 1

L'exemption de la taxe sur les activités polluantes mentionnée au 1 duodecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes n'est applicable qu'aux déchets listés à l'article 2 et respectant les deux conditions suivantes : - les déchets sont réceptionnés

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36

Lorsque la déclaration d'exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique telle que prévue par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaires et les textes pris pour

Article 60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Cette obligation d'information n'est pas applicable dans les cas suivants : 1° Lorsque les visites sont réalisées en application de l'article 60-8 uniquement en présence d'un représentant ou d'une personne requise à cet effet par les agents des douanes