131-36-1 et 131-36-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné à l'encontre de Khemissi X... un suivi socio-judiciaire, comprenant, notamment une injonction de soins, et fixé à cinq ans

des époux X..., la commission de surendettement a recommandé, sur le fondement de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, la suspension de l'exigibilité des

pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le demandeur par la société civile professionnelle Jean-Pierre Ghestin et pris de la violation des articles 132-4, 222-36 et 222-37

X..., victime d'un accident corporel individuel, était une obligation de sécurité de moyens, la cour d'appel a violé les articles 36 et 37 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 5°/ que l'article 36 de

jamais eu lieu à la période concernée ; "aux motifs, d'autre part, que le maximum de la peine d'emprisonnement n'a pas été dépassé dès lors que les dispositions de l'article 338 de la loi d'adaptation

mois, ne dérogeaient pas à la clause de tacite reconduction figurant à l'article 4 des conditions générales de vente de la société SDI Roca, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

ne constituait pas une décision à laquelle s'applique la prohibition de la révision au fond, la cour d'appel a violé l'article 36 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 par fausse application, ensemble

Répondant aux questions préjudicielles qui lui avaient été renvoyées dans le présent litige, la Cour de justice a dit pour droit : « L'article 34, point 1, et l'article 45 du règlement (CE) n° 44/2001

Freund fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal qui, en vertu des articles 146 et 36 de la loi du 25 janvier 1985, prononce la liquidation

Le moyen est pris de la violation des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal. 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt attaqué a ordonné à l'encontre de M.

33, 34, 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a relevé que l'Association syndicale avait reçu une provision

(souligné par la cour) (') A compter du 14 juin 2018, l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale a été transféré à l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, sans modification de son

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la vente, la cour d'appel a violé l'article 36 du décret du 28 février 1852, alors que, d'autre part, il appartient au Tribunal de contrôler la régularité de la procédure de saisie immobilière qui

applicables en la matère et, en particulier, l'argument tiré de l'article 36 de la convention collective du commerce de gros, d'après lequel, en raison de la structure et du caractère des entreprises

of a case, the court can order a forensic examination upon application by a party (parties) or of its own motion.

, pour les anciens syndics, de cotiser à la Caisse de garantie de la nouvelle profession, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi n 85-99 du 25 janvier 1985; alors que, d'autre part

pas fait", la cour d'appel a violé l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, d'autre part, qu'en ayant imputé à la société Beghin Say une "pratique discriminatoire", sans avoir constaté