362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, des articles 364, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

aggravés criminels, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ; que cette mention implique que le président a, comme le prescrit ce texte, donné lecture des articles visés par la loi ; Qu'ainsi

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 366, 376 et 391 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyer et modifiant l'annexe à l'article

Article 363 Slanderous defamation “If, in a case under Article 362, the information is false and the offender was aware of the falsity thereof, he shall be punished by at least three months’ imprisonment

362, 366 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, NI LA FEUILLE DES QUESTIONS, NI L'ARRET DE CONDAMNATION NE CONSTATENT

Article 363 Slanderous defamation “If, in a case [tried] under Article 362, the information [disseminated] is false and the offender was aware of its falsity, he shall be punished with at least three months

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

585 du Code de procédure pénale ; Attendu que, cependant, ledit article n'est pas applicable aux mémoires déposés par le ministère public à l'appui de ses pourvois ; Sur le moyen unique de cassation

agravés ; Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner les deux moyens proposés afférents à des délits connexes aux crimes susénoncés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

entraîné la mort, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

référés a accueilli le moyen tiré de ce qu'il n'entre pas dans la mission statutaire d'une association départementale d'information sur le logement, telle qu'elle est définie par les dispositions des articles

1995 portant code de déontologie médicale, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer