à la société 37 Express la somme de 1.000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se

à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la transformation des locaux du premier étage

700 du code de procédure civile et des dépens. 

proposé en faveur de Guy X..., pris de la violation des articles L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512,

Les intimés succombant supporteront les dépens des deux instances et leur demande au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ne saurait prospérer.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un

1724 du code civil.

700 du code de procédure civile, - mis hors de cause la Sarl Cap Vert et a condamné la Sa Allianz Iard à payer à cette partie une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

1103 du Code civil et L 143-2 du Code de commerce, Vu le bail commercial, Vu la clause résolutoire, [...]

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Novidom est rejetée.

T... au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1, 6, 8 et 53 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 14, 16, 17, R2-16, 56 et 593 code de procédure

L. 311-37 du Code de la consommation et l'article L. 1617-5, 2 , du Code général des collectivités locales ; Attendu que l'arrêt attaqué retient encore que la notification du titre exécutoire litigieux

5 et 23 du Code de l'artisanat, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la chambre des métiers de la Marne ;

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des

700 du code de procédure civile. 

700 du code de procédure civile ; condamné la société Sophia 230 au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros ; - infirmer l'ordonnance

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique