835 du code de procédure civile.

1382, 1730 et 1731 du Code civil, et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en relevant que le commissaire-priseur avait déclaré qu'il aurait, postérieurement au 14 décembre 1994, constaté que le

1134 du Code civil; 3°) que la renonciation de l'administrateur à poursuivre un contrat n'entraîne pas la résiliation de plein droit de celui-ci ; qu'il appartient alors au cocontractant de faire

37 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 10 juin

10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui décide que cette SCI n'était titulaire que d'une autorisation de fermer la terrasse révocable dans les conditions prévues par

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en application des dispositions de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur a l'obligation, dans l'hypothèse où le contrat

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance d'appel.

1224 et suivants, 1231 et suivants du code civil, aux fins de : CONDAMNER Monsieur [E] [L] à payer à la société LOCAM la somme de 37 558,68 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 13

57-A de la loi du 6 janvier 1986, telle que modifiée par l'article 37 de la loi du 6 juillet 1989, au congé litigieux en date du 3 octobre 1990, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ;

37 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne procédant à aucune constatation de nature à impliquer que M.

(violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que les dépenses afférentes à l'ascenseur devaient être réparties en fonction de

que l'ensemble de la société soit sauvé par un plan de cession, la cour d'appel a violé les articles 1er et 85 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant d'expliquer

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.

situés à Pantin, et à Montluçon, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le redressement judiciaire de la société Elysold, cessionnaire

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.'

1224 du code civil.

835 du code de procédure civile.

461 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; et 4 / qu'en toute hypothèse, la déclaration d'intention d'aliéner établie le 27 juillet 1984 par M.