, pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, 593 et 752 du Code de procédure pénale, 5, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

stupéfiants, délits prévus et réprimés par les articles du code pénal, du code de la santé publique et du codes des douanes" ; la demande de réquisitions n'était motivée que par la survenue, depuis la

385 du Code de procédure civile dispose : « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation » ; Que l'article 386 du même

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde, de l'article 1er du protocole additionnel n° 4 à ladite Convention, 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 417, 435, 438 du Code des douanes

5181 du Code de la santé publique, des articles 215, 419, 414, 406 et 407 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de cassation, relevé d'office, pris de la violation des articles 412, 414, 435, 439 du Code des douanes : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 439 du Code des douanes,

Sur le moyen unique : Vu les articles 382-5 du Code des douanes et 2244 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais

; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées

81 et 175 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en application de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale l'inobservation des dispositions de l'article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 537, 538, 539, 56-J, 1791, 1794, 1800 et 1808-B du code général des impôts, des articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des

133-3 du code pénal, ensemble l'article 382-5 du code des douanes et l'article 2244 du code civil ; Attendu que pour déclarer non prescrite l'action en recouvrement des amendes douanières

388 du Code des douanes par un précédent arrêt de condamnation, la cour d'appel, en statuant en chambre du conseil, n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 711 du Code de procédure pénale,

L. 450-3 du code de commerce ; que le grief est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le moyen pris, en ses autres branches ; Attendu que, pour confirmer

174, 385 et 802 du code de procédure pénale. ».

ALBERT DU CHEF D'INFRACTION DOUANIERE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 215, 343, 369-2, 373, 382, 388, 392, 399, 414, 419 ET 438 DU

399, 414 et 419 du Code des douanes, 80, 388 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, du principe du contradictoire, violation de l'article 6 de la Convention européenne

stupéfiants du 30 mars 1961 et des articles 157, 267, 272, 286 du Code local des douanes, 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593

IV du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Meurad X... et la société France Amusements Electroniques coupables de défaut de déclaration