intentionnel que matériels, sans constater que le prévenu ait expressément accepté d'être jugé de ce chef complémentaire, la cour d'appel a méconnu les limites de sa saisine, en violation des dispositions de l'article

Cassation est en mesure de s'assurer que la juridiction était régulièrement composée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

520 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour l'administration fiscale, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1741

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

statuant néanmoins sur la garantie due par l'assureur au titre de la responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ce véhicule, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON OPPOSABLE A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'AIDE SOCIALE, LA PRESCRIPTION, PAR DEUX ANNEES, PREVUE PAR L'ARTICLE

X... par un juge d'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 388 du nouveau

388-2 du code de procédure pénale ; qu'en application des dispositions de l'article 385-1 du même code de procédure pénale, la compagnie Allianz soulève in limine litis une exception de non

n'était pas compris dans la prévention, laquelle ne visait que le versement de salaires ou d'une prime de 27 000 euros à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article

150 et 151 ancien, 441-1 et 441-10 du Code pénal, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de faux en écritures

29 de la loi du 5 juillet 1985 des articles 388-1 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

CONDAMNE, POUR FRAUDE ALIMENTAIRE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A 4000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu les articles 386 et 390 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

condamné à 60 jours-amende de 10 euros chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de celle retenue par l'ordonnance renvoyant le prévenu devant la juridiction correctionnelle, en sorte qu'en prétendant que la citation directe du demandeur était irrecevable, le tribunal a violé l'article

ruraux était postérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article

greffier, cette signature implique nécessairement que celui-ci a assisté à ces débats ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 311-1, 311-3, 311-4, 311-14 du Code pénal, ensemble de l'article préliminaire et les article 388 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne