SUR CE, Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

700 du Code de procédure civile.

L'instance opposant Mme [J] à la société BNP Paribas étant éteinte par application de l'article 395 du code de procédure civile, le pourvoi est par conséquent devenu sans objet.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/00082 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVZVK N

Par message électronique du 22 septembre 2025, l'association Collège Montessori [Localité 5] a indiqué se désister de la procédure d'incident.

n'est pas en soi une défense au fond ou une fin de non-recevoir préalable au désistement de la partie demanderesse ; qu'ainsi en vertu de l'alinéa 2 de l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation

395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

accélérée au fond délivrée par la société [Localité 1] à l'encontre de la société SOFIWAGA INFRA le 30/07/2025, Vu la déclaration de désistement du demandeur, L'article 395 du code de procédure civile

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

SUR CE Conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense ou fin

SUR CE Conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense ou fin

MOTIFS L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste