Mais attendu, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 4 du code de procédure civile et L. 626-25 du code de commerce ensemble l'article L. 631-19 du même code, le moyen reproche

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer

l'irrecevabilité de l'exception de procédure sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part,

ET G..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI SERAIENT D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUERAIENT AU JUGE CIVIL EN TOUTE MATIERE ET MEME LORSQU'IL EST SAISI DE

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

si elle avait été saisie d'une action en paiement, cependant qu'elle était saisie d'une action en reddition de comptes la "cour d'appel" a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de

de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile : 6.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait droit à la demande d'allocations

fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que l'arrêt attribue à Mme Y... deux contrats d'assurance-vie

de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une contestation des mesures recommandées fondée, notamment, sur le fait que la vente du bien immobilier dont

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Notre-Dame

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y... concernant la non restitution de tissus livrés à la société SOFRACO, a demandé qu'il soit soit sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que la société

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la juridiction de proximité, pour décider que Mme Y... ne rapportait pas la preuve du remboursement allégué, a retenu que Mme X... justifiait, d'une

[X], le juge aux affaires familiales a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.