1382 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile, ce qui avait pour effet de rendre au moins inapplicable l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que, de troisième part et à tout

-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, REJETER la demande sursis à statuer en raison d'une

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

-2 du code de l'aviation civile et l'article 46 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel

450 du code de procédure civile

[J] demande à la cour : Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - de confirmer

aux termes de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, si la dissimulation par les vendeurs à l'acquéreur du très prochain déclassement administratif automatique de l'hôtel de Kéravéon

Laidin Automobiles à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile ; débouté Mme [Z] de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [Z] aux dépens ; dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 699 du code de

284 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile :

700 du code de procédure civile ; *rejeté le surplus des demandes.

premier président de la cour d'appel et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties tant devant le premier président que devant la Cour de

, la SAS NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et suivants, et 1353 du Code civil, A titre principal,

450 du Code de procédure civile