Aux termes de l'article 31 du CCAG-travaux : " 1.2 Sauf stipulation différente du CCAP, l'entrepreneur supporte toutes les charges relatives à l'établissement et à l'entretien des installations de chantier

prestations dans les conditions fixées par l'article 20 du CCAG-PI.

En outre, l'article 4 de l'acte d'engagement du lot n°1 précise que : " () 4.1. Modalités de variation des prix : Le marché est passé à prix révisables.

Il résulte de l'instruction que, conformément à l'article 13.4.2 du CCAG précité, le département des Bouches-du-Rhône a, par un courrier du 10 mars 2021, notifié le décompte général du marché en litige

Aux termes de l’article 5.4.6.2 de ce CCAP, relatif au décompte général : « Par dérogation aux articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG-TRAVAUX, le projet de décompte général est signé par le représentant du

7.6 du présent CCAP, le cas échéant prolongé en vertu de l’article 44.2 du CCAG Travaux. » Aux termes de l’article 12.2 du CCAP : « Des réceptions partielles seront réalisées à l’achèvement d’une partie

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5

les dispositions des articles 29 à 36 du CCAG PI ".

Ce dernier délai est celui qui sera pris en considération pour l'application des articles 5.4.1.3 et 5.4.1.4 du CCAP " ; qu'aux termes de l'article 5.4.1.3 du CCAP : " Le respect des délais d'exécution

Il sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera condamné à payer à la CCAS de la [1] la somme de 1 000 euros au titre du même fondement.

[E] [W] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration d'appel reçue le 27 mars 2025, la CCAS a relevé appel de cette décision.

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 41.5 du CCAG Travaux dans sa version applicable au litige, auquel le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige n'a

Aux termes de l'article 15.3 du même CCAP : " Une pénalité de 30 euros par jour de retard sera appliquée conformément aux dispositions de l'article 14.4 du présent CCAP.

Selon acte d engagement des 7 et 10 octobre 1997, la société SOGEA NORD OUEST s est engagée "pour la construction d un casino avec parkings et d un hôtel 4 étoiles sans aucune dérogation ni réserve conformément

* Sur l'opposabilité du planning à la société FILIME CONSTRUCTION : L'article 1.4.1 du CCAP dispose que : « L'entrepreneur doit accuser réception de tous les ordres de service qui lui sont transmis

Aux termes de l’article 3.2 du CCAP : « Les établissements dont la liste figure en annexe 1 du CCAP ont constitué un groupement de commandes pour la présente procédure.

En outre, selon l'article 14.3.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, qui entend déroger à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux : " Après achèvement des travaux,