Sur le bien-fondé du jugement : - la décision est insuffisamment motivée ; - les conditions prévues par les articles L. 712-11-1 et D.711-12-2 du code de commerce n’étaient pas remplies dès lors que

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5

Article 4 : Le CCAS de Saint-Pierre versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société AVA a transmis au CCAS d'Yvetot un projet de décompte le 11 juillet 2017 fixant le solde du marché à la somme de 221 422,10 euros.

communal d'action sociale (CCAS) d'Amfreville-la-Mivoie à lui verser la somme de 11 088 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'" inexécution fautive " de son contrat de travail eu égard à

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 471631, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 février et 11 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 11-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions de l’article L

intérieur visé à l'article 11 du présent statut : () / 2.

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Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

X... adressé à Maître Dervillers avocat de CCA nutrition alors que l'autre est un courrier rédigé le 22/11/2001 par CCA nutrition adressé à U...

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la CCI Nantes Saint-Nazaire aux dépens.