la peine prévue à l’article   404 de ce code ainsi qu’à une peine de prison de six mois à trois ans ou d’une amende de huit à vingt-quatre mois   ».

Thierno, chambre 401, 16°/ M. Gueye D..., chambre 401, 17°/ M. Camara YA..., chambre 402, 18°/ M. Diaw ZD..., chambre 404, 19°/ M. Y..., chambre 405, 20°/ M.

407 alinéas 1er et 3 et 408 du Code pénal, 470 et 485 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'émission de chèques sans provisions ; Et sur le troisième

MEMES CONDITIONS QUE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

, 401 et 402 dudit journal ; que la citation a articulé les différents passages incriminés de chaque publication, les a qualifiés de diffamations publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Michel DUCROT du chef de l'infraction prévue à l'article

MAT AG 621,33 euros n°4041 TRACTEUR MAR AG 784,19 euros n°4043 TRACTEUR MAT AG 695,85 euros n°4044 TRACTEUR MAT AG 800,78 euros n°4045 TRACTEUR MAT AG 800,23 euros n°4046 TRACTEUR MAT AG 769,36

L.4614-12.2° et d'AVOIR débouté la société Otis de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du CHSCT de l'établissement Nord en date du 28 mars 2013 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.404-12

Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée par le centre hospitalier Alpes-Isère comme médecin psychiatre contractuel, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 6152-402 du code

The relevant provisions read as follows: Article   404 “An appeal on points of law shall exceptionally be permitted in the event of a   wrongful implementation of substantive law and against

65 A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 313-1 et 314- 1du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du

L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation, 406 et 408 anciens et 314-1 nouveau du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

l'habitation le local situé au 1er étage, couloir de gauche, 1re porte de droite, de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30 passage des Gauguières à La Plaine-Saint-Denis ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 22-402

l'habitation le local situé au 1er étage, couloir de gauche, 1re porte de droite, de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30 passage des Gauguières à La Plaine-Saint-Denis ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 22-402

l'habitation le local situé au 1er étage, couloir de gauche, 1re porte de droite, de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30 passage des Gauguières à La Plaine-Saint-Denis ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 22-402

l'habitation le local situé au 1er étage, couloir de gauche, 1re porte de droite, de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30 passage des Gauguières à La Plaine-Saint-Denis ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 22-402

l'habitation le local situé au 1er étage, couloir de gauche, 1re porte de droite, de l'immeuble situé au 13 passage Boisé / 30 passage des Gauguières à La Plaine-Saint-Denis ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 22-402