407 du Code des douanes sont celles encourant pour les mêmes faits une responsabilité pénale ou civile en vertu des articles qui précèdent immédiatement l'article 407 et qui figurent au même chapitre

insolvabilité frauduleuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 4, 59, 60, 403 ET 404 ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 591 ET 593 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, PAR FAUSSE APPLICATION

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 404-1 du Code pénal ; Attendu qu'il appert de l'arrêt

par le tribunal correctionnel de Nîmes, le 8 novembre 1985, à payer à Anita Z... une indemnité de 5 000 francs pour abandon de famille ; que toutes ces condamnations pécuniaires sont protégées par l'article

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, si le premier alinéa de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts peut être considéré comme se

les faits relatifs à la donation révoquée et à la reprise du fonds de plâterie sont intervenus avant le 1er septembre 1983, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions non-rétroactives de l'article

; ALORS, D'AUTRE PART, QUE DEPUIS LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 404 DU CODE PENAL, LA SIMPLE FAILLITE D'UN AGENT DE CHANGE NE CONSTITUE PLUS UN CRIME, LES AGENTS DE CHANGE EN FAILLITE, N'ETANT PLUS

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 404 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE

Aux termes de l’article 404 du code civil : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. » Enfin, il résulte de l’article

CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, A 8 ANS DE DETENTION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

dépôt au greffe étant celles indiquées sur le visa ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Alain A..., pris de la violation des articles

Alors que le requérant avait sollicité la tenue d’une audience, la juridiction interne ne motivait nullement en substance le refus opposé à sa requête et se contentait de citer l’article 404 du code de

d'aggravation d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

SUR CE, Selon l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

a ordonné son maintien en détention et a prononcé la confiscation des arme, munitions et documents saisis; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

401 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé rendue le 3 mai 2024 par le président du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, entre la S.A.

Although the applicant had requested an oral hearing, the domestic court in substance had given no reasons for refusing his request, but merely cited Article 404 of the Code of Civil Procedure* without