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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200405
13 mars 2014
13 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 446-2 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale,
Source officielleChambre Sociale
61628ccf293034a8c342f6f7
4 octobre 2013
4 octobre 2013
.-, dont le siège social est sis [Adresse 1] DEMANDERESSE A LA REQUETE en interprétation dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 [rédaction du décret 2010 -
Source officielleTPX SGL SUREND CTX
686d6768a2273490db1094bd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3ba
31 mars 1993
31 mars 1993
modifié par la loi du 30 décembre 1977, d'une amende de 5 000 francs à 20 000 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
678b4535fc3c89482d4f2030
17 janvier 2025
17 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
634f9598b5afe5adfff28a8c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
634f9598b5afe5adfff28a9a
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da0c
17 février 1965
17 février 1965
; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, LES TEMOINS PRETENT SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; ATTENDU QUE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33be11beca089b88cfe
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33be11beca089b88d0c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62849040498a54057d102e22
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af7a1775905dba3bbda
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af8a1775905dba3bbe6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6538b3be7ffc2c8318edffff
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fbbc1a528318e096c8
31 octobre 2023
31 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b827
11 juin 1974
11 juin 1974
AVAIT " FAIT ETABLIR A SON NOM PERSONNEL ", IL S'ENSUIT QUE LES CESSIONS N'ONT PAS PU ETRE ACCOMPLIES " SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS ", AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 446 DU CODE
Source officielleciv2
60794c919ba5988459c460ac
12 janvier 1994
12 janvier 1994
octobre 1989), qui a confirmé une décision de placement sous curatelle prise par un juge des tutelles, d'avoir été rendu après que les débats avaient eu lieu à une audience publique, en violation des articles
Source officielleChambre de la Proximité
6a192032cdc6046d4752aa87
28 mai 2026
28 mai 2026
946, 2° al. 4°) Sur la violation de l'article 446-2, 3° alinéa, du code de procédure civile Article 446-2, 3° alinéa, du code de procédure civile : «'Lorsque les parties formulent leurs prétentions
Source officiellecr
6137264bcd58014677424724
8 décembre 2004
8 décembre 2004
sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Romain X..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726a8cd5801467742777c
7 février 2006
7 février 2006
permis de conduire et 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 12 sur 5610