Le syndicat des copropriétaires fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, pour débouter le

455 du Code de procédure Civile.

1792-6 du code civil.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

1165 du Code civil et de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'existence d'une clause attributive de juridiction ne fait pas obstacle à la prorogation

X... avait reconnu la défectuosité des livraisons, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant que la demande de la société Kreglinger ne pouvait

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ensemble l'article 563 du même code ; Attendu que, pour condamner M.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme globale de 16 250 euros HT les honoraires dus à l'avocat, l'ordonnance énonce qu'il n'est pas contesté, que par lettre du 23 septembre

Y..., la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

[S] de sa demande fondée à titre principal sur l'article 555 du code civil, le tribunal avait estimé que M.

242 du Code Civil, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code Civil.

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1343-2, 1708, 1709, 1710 et 1713 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile: - RECEVOIR la société

ayant agi de mauvaise foi, ce qui excluait que sa plainte puisse être qualifiée de fautive au sens de l'article 242 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil. 4°) ALORS en

rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens, la cour d'appel a méconnu son office, violant l'article 4 du Code civil ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, que, le juge devait apprécier le

R.112-1 et R.112-2 du code de l'urbanisme ; qu'en vertu de l'article 1143 du code civil, le propriétaire dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

Pour un plus ample exposé du litige, il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance en application des dispositions de l’article 455 du code civil.