1353 du Code civil ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile et statué par simple affirmation qui n'explicite en rien en quoi les travaux sollicités étaient illicites et a violé l'article

X... d'activité était fautif, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, qu'en affirmant encore que cette mesure avait un caractère

L 5421-4 du code du travail ; - aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées.

1147 et 1351 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que seule une faute inexcusable de la victime au

X... qui constituait un élément objectif facilement vérifiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que viole l'article

d'une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur

ans de service, manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère que l'intéressé pouvait bénéficier corrélativement de la médaille d'or du travail et

X..., employé comme maçon par la société GTPI, a été blessé au cours du travail alors qu'il procédait à la démolition d'une cloison en parpaing; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 octobre 1995

de limitation d'empoussièrement entrepris par la société Everite depuis 1956, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités et de l'article L.452-1 du Code de la sécurité

Sur ce : Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé

le faisait valoir la société, dans ses conclusions d'appel, laissées sans réponse, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux prescriptions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors

455 et 458 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 122-14-3 du code du travail et du manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, et L. 122-8 du code du travail

L. 135-2 du code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article 8-12 de la convention collective nationale des travaux publics, l'indemnité journalière de grand déplacement est due à l'ouvrier pour tous

dite "lourde" en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce ; qu'il s'agit donc d'investigations distinctes basées sur des articles différents de ceux qui régissent les saisines

sur lesquels est fondée sa décision, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant

du travail, de l'article 21 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bahattin X..., en tant que gérant de fait de

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient comme une anomalie le fait que, sur la période de huit années de l'exécution du contrat Corée, c'était la première fois qu'un tel travail (rapport

L. 231-8 du Code du travail et L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières au procès et non pas par