455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 4 juillet 2012 et 10 février 2015), que la société civile immobilière Mas du Pont a donné à bail commercial à la société

Article 2 : L'Etat versera à la société civile immobilière Soluna une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la concurrence, 101 TFUE, 2 du code civil et 455 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel de Paris

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

l'arrêt l'avait précédemment rappelé, à la somme de 46 320 euros ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile ; Sur le troisième

respectifs, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société INTER GESTION REIM aux entiers dépens.

Elle réclame la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Claude Z... ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision

du code de procédure pénale : M.

700 du Code de Procédure Civile, Madame Karine Y... et les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD concluent à la confirmation de la décision et réclament 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

699 du code de procédure civile.