, ensemble les articles R. 463-15, L. 464-8-1 et L. 463-1 du code de commerce ; 3°/ que ni l'existence d'un débat contradictoire préalable ni le fait que les parties aient exposé leurs moyens ne sont

464-1, 465, 465-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin et en tout état de cause que le maintien en détention ou le mandat de dépôt ne peuvent être ordonnés par la juridiction de jugement

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 4.

l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la cour d'appel qui se déclare incompétente en raison de la nature criminelle des faits dont elle est saisie ne peut décerner un titre de détention

462 du code de procédure civile ; Et attendu, d'autre part, que la Caisse ayant exclusivement fondé sa requête sur les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et s'étant employée

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 462-1 du même code, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est en principe signée par le bénéficiaire du permis de construire

En outre, selon les dispositions de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.

Au soutien de ses prétentions, la société DMP Da Silva soutient que : ' l'article 462 al 1 du code de procédure civile ne réserve pas une compétence exclusive au juge qui a rendu la décision pour rectifier

14 et 463, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 7.

399, 464 et 465 code des douanes, 111-3, 112-1, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

D la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

179 du Code de procédure pénale et non de l'article 464-1 du même Code, c'est en vertu de ce dernier texte que la juridiction de jugement peut décider d'ordonner le maintien en détention du prévenu détenu

Paul X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n° 84/469, 84/465 et 84/466, 84/467, 84/468, prononcés les 16 mai 1984, 12 et 18 juin 1985, en tant que, par

462 ALINEA 1 DU CODE PENAL ; B) ARRETE ET DETENU COMME OTAGE CLAUDE Z..., PILOTE DE L'AERONEF CI-DESSUS DESIGNE, SOIT POUR PREPARER OU FACILITER LA COMMISSION D'UN CRIME OU D'UN DELIT, SOIT POUR FAVORISER

463 et 464 du code de procédure civile. 5.