According to Article 394.3 of the CCrP (which contains further references to Articles 339-341 of the CCrP), if the appellate court examines the appeal “without a court investigation”, the

Contrairement à ce qui est soutenu en défense, ni l'article 4.15.5 du CCTP " Prescriptions communes " relatif aux contraintes induites par les travaux à réaliser sur des parcelles privées, ni l'article

Contrairement à ce qui est soutenu en défense, ni l'article 4.15.5 du CCTP " Prescriptions communes " relatif aux contraintes induites par les travaux à réaliser sur des parcelles privées, ni l'article

litige par l'article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " 13.4.

Relying on the provisions of Article 242 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”, see paragraph 16 below), both parties asked the court to examine the case in their absence. 6 .

The refusal was based on Article 24   §   1   (1) of the CCrP (see paragraph 72 below). 21.

141 § 1 (e) of the   CCP.

Et, l'article 2 " documents contractuels " du CCAP vise les " conventions spéciales et conditions générales de l'assureur " dans laquelle la définition des existants est : " par existants, il faut entendre

) and a compensation claim against the State (Article 141 § 1 of the CCP) (see Mustafa Avci v.

Procedure (the “CCrP”).

    As regards the Government’s submissions concerning the cessation of the seizure pursuant to the provisions of Article 245 of the old CCP and Article   315 of the new CCP (see paragraph

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la Cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En troisième lieu, l'article 5.3.2. du CCAP du marché prévoit, au stade de l'exécution des travaux, le contrôle de l'exécution de la mission du maître d'œuvre.

    The CCrP provides as follows: Article 74.     Evidence “2.

  53.1.1 of the CCrP) had not ceased to exist (as required by Article 53.6 of the CCrP in order to resume the proceedings).

436,68 euros et enfin de mettre à leur charge une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

set forth in Article 109 of the CCrP. 54.

; que si, en application de l'article 46.1 du CCAG, il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché avant l'achèvement des travaux par une décision de résiliation du marché qui

Sur le fondement de l'article 2.14.2 du CCAP, elle serait en droit de réclamer la somme de 36 523 € (608,73 € X 60).