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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05755
5 janvier 2017
[R] et [H], prononcera à l'encontre de chacun une peine délictuelle de 10 000 euros ; qu'il convient en conséquence de rejeter les demandes des prévenus sur le fondement de l'article 472
édure suiviec/Patrick BRUNET et la société des établissements X
61372636cd58014677423d1e
7 octobre 2003
qui, dans la procédure suivie contre Patrick BRUNET et la société des établissements X..., du chef de faux, usage de faux et escroquerie a prononcé sur les intérêts civils et a fait application de l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210760
17 octobre 2019
ses conclusions d'appel à l'intimée n'ayant pas constitué avocat, la cour d'appel qui n'a pas vérifié la régularité de sa saisine à l'égard de la société Delparef, intimée non comparante, a violé l'article
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861b1
13 juin 2002
Sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale des dommages-intér ts n'auraient pu tre alloués Monsieur X... que si les premiers juges étaient entrés en voie de condamnation son encontre
60794b759ba5988459c43318
9 mai 1985
LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONFIRME LEUR DECISION, ALORS QU'EN N'ANALYSANT PAS LES EXPLICATIONS ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA BANQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00012
19 janvier 2017
[W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Sur l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.
Pôle 4 - Chambre 13
65166d38788aac83189ea049
5 septembre 2023
conformément à l'article 472 du code de procédure civile, - débouter Mme [W] [B] de sa demande de condamnation au dépens.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bec1e4cdc6046d47735658
27 octobre 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
6079b1fe9ba5988459c54cb8
4 juin 1970
REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EXERCEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI A DECLARE L'ACCIDENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ARTICLE
Référés Civil
69657387cdc6046d4712c719
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6079a8559ba5988459c4cc35
4 novembre 1996
LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Attendu que, selon l'article 622 du Code de procédure pénale, la demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant
6253c8debd3db21cbdd867d8
5 mars 2003
C... en sa constitution de partie civile et condamné Monsieur Michel A... à lui payer la somme de 1.500 francs au titre de l'article 472 du Code de Procédure Pénale alors qu'après avoir analysé les faits
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300608
27 juin 2019
effectivement subi ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé, la Cour d'appel a violé l'article
613725b6cd5801467741ff8a
15 janvier 1998
Laure Y..., épouse A..., du chef d'abus de confiance et d'Antoine X... du chef de recel, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer à ces derniers des dommages et intérêts par application de l'article
6137267dcd58014677425f74
19 janvier 2005
personnel, pris de la violation de l'article 472 du Code procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs et des
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01398
28 novembre 2023
[J] et aux sociétés [2] et [1] la somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que ne peut être condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement
61372638cd58014677423e11
29 juin 2005
demandes après relaxe de Christian Y... des chefs de faux et établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, et l'a condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100097
26 janvier 2022
devait faire l'objet d'une mesure de curatelle renforcée sans constater qu'elle n'était pas apte à percevoir elle-même ses revenus, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article
chambre 1-12
69d25950cdc6046d47325d49
7 avril 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
613720a7cd580146773ed059
12 février 1987
soutient donc aucun moyen à l'appui de son appel et ne produit aucune pièce, dès lors qu'elle faisait état de conclusions déposées le 23 novembre 1983 par ladite Direction ; qu'elle a ainsi violé l'article
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