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47 161 résultats pour « article 472 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP BAUX

69944d1ecdc6046d47acbf3e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

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TJ

JCP-Baux d'habitation

6792bfe0304ff28fe37e7e3b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990d4cdc6046d47d37a62

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS : L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6975ecc7cdc6046d47a5b11a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l

Source officielle
TJ

Chambre 10

698b8a2ecdc6046d47cc0aee

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

J.E.X

678807fbc21c0e53e7907105

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

668838ae342d338c20d30e1d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65a82985228119c903226a5d

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997d7cdc6046d47d3eeec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé exhaustif des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848584965b5d9df32864f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332cdbc3ec6104669ff34

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Source officielle
TJ

JEX

68e961273ea43407b9114990

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[D], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65aa2948a34ad10008581b86

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe568cdc6046d47a071be

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

450 alinéa 3 du code de procédure civile, * (3) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c40bfd75b73b3e3dbcf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

REFERES

686824eb4965b5d9df31a3a9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed5cf40727a0044161c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution de la défenderesse L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a805eb387f553b9e7b7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

67bccfd50d7eb9c42d19da20

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69deb7facdc6046d473fd85a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la

Source officielle