AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
69944d1ecdc6046d47acbf3e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 12 sur 2359
JCP-Baux d'habitation
6792bfe0304ff28fe37e7e3b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
Source officielle