recevable, quand bien même par l'effet de la décision de relaxe elle perdait son fondement, de telle sorte que les époux Y... auraient dû être déboutés de leur prétention ; qu'enfin, par application de l'article

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, en prétendant que le jugement réputé contradictoire et non signifié du 4 décembre 2018 serait non avenu en application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 478, 479, 484, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner

appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et DIT qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l'article

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l'article

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

Elle expose également que conformément à l’article 478 du code de procédure civile, il convient de prononcer la caducité de l’ordonnance du 11 juillet 2022, cette dernière n’ayant pas valablement été signifiée

Sur la recevabilité de la demande L'article 478 du code de procédure civile dispose que « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel

présente décision et condamné la même société à indemniser la société HDI de la somme de 6 139,57 € au titre des frais avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, AUX MOTIFS QUE selon l'article

Par actes en date du 27 août 2025, [M] [A] et [G] [A] ont fait assigner devant ce tribunal [W] [Y] et [C] [A] au visa des articles 815 et suivants et 2241 du Code civil, et des articles 478 alinéa 2 et

1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [G] [O] aux dépens de l'instance ; DEBOUTE Mme [G] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE

l'ordonnance, c'est-à-dire à compter du 1er avril 1996, et en attendant au contraire la fin des opérations d'expertise ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article

la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 5 août 2015 ; CONDAMNE Mme [J] [D] aux dépens de l'instance ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un

demande et sur l’autorité de chose jugée de la précédente ordonnance, la SA ERILIA a indiqué que la première ordonnance est non-avenue en l’absence de signification dans le délai de 6 mois et que l’article

Sans signification dans les six mois, ces deux décisions sont non avenues conformément à l'article 478 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 478 du code , le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois

L'article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.