[L] et la société SPFPL [K] [L] devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence aux fins d'obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 48 000 euros outre intérêts.  

L. 450-4 du Code de commerce et des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que Christian X..., directeur régional à Bordeaux et Albert

des articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil, alors applicables, et L. 225-251 du code de commerce ; que les sociétés L3C, Q...

Z...; qu'en refusant de se prononcer sur cette question, les juges du fond ont, en toute hypothèse, violé les articles 48 et 54 du Code de procédure civile; et alors, enfin, que la cour d'appel, appelée

alinéa 1er, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

elle a fait, la cour d'appel viole les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que la créance résultant de l'application

du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-41 et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Union française de Banques Locabail (la société UFB) a assigné en

, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

48 du code de procédure civile et L. 221-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens, contestée par la défense 9.

l'article R. 626-48 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009 ; 2) ALORS QU'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il fixé provisoirement au 5 juin 2014 la cessation des

en quoi cette circonstance aurait caractérisé une rupture brutale indemnisable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; Mais attendu

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

ATA COIGNIERES, de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

X... ; Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris de la violation de l'alinéa 1er de l'article 1998 du code civil, d'un manque de base légale au regard de l'alinéa 2 du même article

L. 621-48 du code de commerce qui prévoit que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action contre les cautions personnelles personnes physiques.

La SA LIXXBAIL rappelle toutefois que par application de l'article 1844- 8 du Code de commerce et de la jurisprudence, « la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour