480 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 8.

W... à enlever tous obstacles pouvant se trouver sur l'assiette de cette servitude, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il

R. 516-8, R. 516-9, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-32 et R. 516-33 du Code du travail, l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde

Elle sollicite la condamnation de la SCP à lui payer la somme de 2 296 500 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10

[P] doit une indemnité d'occupation à l'indivision existant entre lui et Mme [H], la cour d'appel a violé les articles 480 et 624 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1353 actuel

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 511, 512 et 591 du Code de procédure pénale, des articles

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

et au délibéré ; "alors qu'en application de l'article 485 du code de procédure pénale, seul l'un des juges ayant assisté aux débats et participé au délibéré peut donner lecture de la décision ; qu'en

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198, 216, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier ; en ce que

Ainsi, Mme [Q] [W] sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'audience des débats ; Que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale défaut de réponse à conclusions

Le premier moyen est pris de la violation des articles 47 du code civil, 509 du code de procédure civile, 485 et 593 du code de procédure pénale. 10.

de ses constatations dont il résultait qu'aucun accord des époux n'était établi sur la substitution opérée et ainsi violé les articles 1077 du nouveau code de procédure civile et 246 du code civil, dans

398, 485, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de son prononcé, la cour d'appel était composée de M.

au fond, aux fins de voir : Vu les articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ), que constitue une clause d'exclusivité l'engagement d'approvisionnement auprès d'un seul et même fournisseur pour une

575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

R. 443-4 du Code de l'urbanisme, des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, ensemble des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mars 1988) et des pièces de la procédure que Mme X... a initialement saisi le conseil de prud'hommes