HARRIS, FONDEE SUR CETTE MEME SECONDE CAUSE ET SUR CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 480-9° ET 10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE QUE MICHEL Y..., NE A SMYRNE (TURQUIE

époux Y... invoquent l'autorité, avait été rendu en matière de référé comme ayant statué sur appel d'une ordonnance de référé du 13 mai 1991, la violation alléguée des dispositions de l'article 480 du

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1 alinéa 1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme

d'une action ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 480, 482, 544 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, les motifs décisoires

civils ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.160-1, L. 480-1 à L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme

E... au titre de l'indemnité de préavis sur le fondement du décret du 27 novembre 1991, le premier président a violé les articles 480 et 488 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance de référé

1134 du Code civil ; 2 / que d'autre part, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la chose jugée par cette décision, violant les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure

Jean Y..., pris de la violation de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié à l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce, que l'arrêt

demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-17, L. 424-, L. 434-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 427, 551 et

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 434-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, V 08 40. 461, X 08 40. 463, Z 08 40. 465, A 08 40. 466, E 08 40. 470, F 08 40. 471, J 08 40. 474, M 08 40. 476, R 08 40. 480, S 08 40. 481, T 08 40. 482, V 08 40. 484, W 08 40. 485, X 08 40. 486 relevée

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 424-5, L. 482-1 du Code du travail, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs

480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et, à défaut d'avoir tranché

entrepris sur le terrain cadastré section BE n°278, n°283, n°285, n°290, 298, 481, 482, 483, 484 et 503 situé à l’angle des avenues de Chantereine et Paul Langevin à Sarcelles, ensemble la décision implicite

[W] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et, à défaut d'avoir tranché

-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-2 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 487 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "- en ce que