455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'aux termes de l'article 489 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire ; d'où il résulte que la

de référé distincte, l'arrêt a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'une ordonnance de référé n'a pas autorité de chose jugée

489 du nouveau Code de procédure civile, alors, de troisième part, que la société Visa ayant soutenu que la société Exac, à laquelle l'arrêt du 28 novembre 1984 s'imposait se devait d'attendre l'expiration

489 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'autorité de la chose jugée par cet arrêt et alors que, d'autre part, en retenant que si la Semavem estimait avoir subi un préjudice commercial en raison

D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT QUE LA BANQUE, APRES AVOIR TEMPORISE, AVAIT ENSUITE SOLLICITE DES MESURES CONSERVATOIRES EXCESSIVES ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

l'avait à juste titre retenu le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 140 du Code de commerce et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 ) qu'en ne recherchant

L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, les articles 488 et 489 du code de procédure civile, et les principes

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile'; -condamné la SELAS LBM Bioesterel aux dépens de la présente instance ; -ordonné, vu l'urgence, l'exécution de son ordonnance sur minute par application de l'article

489 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en estimant que, sans la précipitation du notaire, la société Aluvar serait nécessairement entrée en possession de ses fonds, bien

489 et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes des articles L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail, le comité d'établissement ne doit être consulté avec le comité central d'entreprise

489 et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes des articles L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail, le comité d'établissement ne doit être consulté avec le comité central d'entreprise

145 et 489 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit sur les dépens.

Il résulte de l'article 1256 alinéa 3 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

484, 488 et 489 du code de procédure civile et des articles R. 1455-6 et R. 1455-10 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail ne

700 du code de procédure civile.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.